Du Baccharis dans le voisinage: que dit la loi ? (2026)

Un important article juridique du cabinet d’avocats Reda KOHEN fait une excellente synthèse des dispositions réglementaires au sujet de la présence de Baccharis dans le voisinage. Il précise les obligations de chacun, propriétaires et ayant droits, mais aussi les communes concernées et l’Etat. Il analyse aussi les obligations d’arrachage en rapport avec les règles de distance de plantation par rapport aux limites séparatives. Ainsi il note qu’en l’absence de dispositions transitoires les haies de baccharis plantées avant l’arrêté ministériel du 14 février 2018 sont bien soumises à l’obligation d’arrachage.