Publication du décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion des espèces invasives
Le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales a été publié au journal officiel du 23 avril 2017
Ce décret comporte les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement (articles concernant les espèces exotiques envahissantes issues de la loi « biodiversité » du 8 août 2016).
La première sous-section réorganise les dispositions existantes relatives aux introductions dans la nature de spécimens d’espèces indigènes (et non exotiques),
La sous-section 2 concerne les espèces hybrides, les modalités d’introduction d’espèces exotiques envahissante (en dérogation à l’interdiction par la loi) et la gestion des stocks d’animaux et végétaux qui viennent d’être interdits.
La sous-section 3 crée des dispositions nouvelles en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes déjà introduites.
Ainsi, dès la publication de l’arrêté ministériel conjoint (environnement – agriculture) fixant la liste des espèces végétales dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite (qu’elle soit volontaire, par négligence ou imprudence), le préfet précisera par arrêté les modalités de lutte contre le baccharis, les territoires concernés, les périodes autorisées et les personnes habilitées (ainsi que les modalités de pénétration dans les propriétés privées).
